Legislation

L’exploitant d’un aéronef utilisé pour des activités particulières doit déclarer son activité à la DGAC, et renouveler sa déclaration à chaque modification de son activité et de manière systématique tous les 24 mois.

Il doit documenter son activité et la façon dont il satisfait à ses obligations réglementaires dans un manuel d’activités particulières (MAP) qu’il tient à la disposition des autorités en cas de contrôle.

Les télépilotes doivent détenir un certificat d’aptitude théorique de pilote d’aéronef habité et l’exploitant doit s’assurer de leur compétence pratique et délivrer une déclaration de niveau de compétences.

Scénario S1

-Vol en vue directe du télépilote se déroulant hors zone peuplée.

distance horizontale maximale de 200 mètres du télépilote et 150 mètres d’altitude.


Scénario S2

-Vol se déroulant hors vue directe, hors zone peuplée, dans un volume de dimension horizontale maximale de rayon de 1 Km et de hauteur inférieure à 50 m pour les aéronefs de plus de 2Kg ou 150 mètres pour les moins de 2Kg

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Scénario S3

-Vol se déroulant en agglomération ou à proximité de personnes ou d’animaux (minimum 30 m), en vue directe et à une distance horizontale maximale de 100m du télépilote et une hauteur maximale de 150m.

-Un drone d’un poids supérieur a 2 kg doit être équipé d’un parachute de secours.

-Le vol doit être déclaré en préfecture.


Pour effectuer une prestation un professionnel doit déposer ou détenir :

  • Manuel d’activité particulière.

  • déclaration de niveau de compétences.

  • Déclaration d’activité aérienne.

  • Déclaration Annuelle d’activité.

  • brevet théorique de pilote d’aéronefs habités.

  • avoir déclaré le vol en préfecture 5 jours minimum avant (scenario 3).

  • Une assurance pour son activité et le drone.

Pour le drone

  • Manuel d’utilisation .

  • Manuel de maintenance .

  • Documents relatifs a l’homologation.

 


 


liens:

http://www.federation-drone.org/les-drones-dans-le-secteur-civil/la-reglementation-francaise/

http://www.developpement-durable.gouv.fr/quelle-place-drones-dans-ciel-francais