Conditions générales de ventes (Prestations)

Conditions générales de vente Drone & DIY

(prestations de prise de vue)

 

La signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande auprès de Drone & DIY vaut acceptation des conditions générales de vente ci-après exposées et expressément mentionnées sur le site Internet de Drone & DIY.

1.Objet du contrat

Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes dans lesquelles le prestataire,

Drone & DIY s’engage à réaliser pour le client les prestations de prises de vues aériennes, photos et vidéos et/ou de montage vidéo décrites dans le devis.

2.Conditions d’exécution des prestations

       2.1 Obligations générales des parties

2.1.1 Le client s’engage à apporter les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais prévus.

2.1.2 Drone & DIY s’engage à fournir au client un ensemble de compétences spécifiques en matière de prises de vues aériennes et de montage vidéo.

2.2 Désignation d’un responsable de projet

Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation de la production audiovisuelle, le client et le prestataire désignent tous deux un responsable de projet en vue de la coordination indispensable entre les deux parties.

2.3 Exécution des prises de vues aériennes et/ou du montage vidéo

La production est exécutée par le personnel du prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des collaborateurs et sous-traitants.

Le client s’engage à mettre à la disposition de Drone & DIY tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions particulières.

Le télé-pilote est le seul à juger de la faisabilité de la prestation de services.

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, intempérie, nuit, …), des raisons de sécurité (survol de population ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télé-pilote [en fonction du scénario], espacement avec le construit, …, la prestation de services ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Si les conditions ne sont pas réunies pour une réalisation de la prestation conformément à la législation en vigueur, les deux parties devront convenir d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des impératifs des délais de demandes de survol préfectorales (en règle générale 30 jours).

Dans le cas où la prestation ne peut être reportée ultérieurement, elle n’est pas facturée au client, seul l’acompte et les frais de dossiers si applicable sont encaissés par le prestataire.

2.4. Annulation du projet

L’annulation d’une prestation doit être faite par voie postale à l’adresse suivante :

Drone & DIY 7 chemin du bourg 41330 AVERDON, ou par mail à l’adresse

Suivante  jeremy.gireaud@gmail.com  au moins 7 jours avant le début de la prestation.

Toute commande acceptée et annulée sans lien avec les conditions de vol (météo) et indépendamment de Drone & DIY donnera droit a facturation de la manière suivante :

30% du montant de la prestation si l’annulation intervient entre 3 et 6 jours avant la date fixée.

50% du montant de la prestation si l’annulation intervient 2 jours avant la date fixée.

100% du montant de la prestation si l’annulation intervient moins de 48H avant la date fixée.

L annulation de la prestation peut conduire a son report a une date fixée en accord des deux parties.

L’annulation d’une prestation ne donne pas droit au remboursement des frais de dossiers.

Si la prestation ne peut être réalisé pour des raisons justifiés (météo, manque de sécurité, problèmes techniques) Drone & DIY ne sera redevable d’aucun dommage et intérêt ni poursuite.

2.5. Délais de rétractation

Le client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du Bon de commande pour annuler sa commande.

Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des sept 7 jours de réflexion.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Drone & DIY s’engage à rembourser au consommateur les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de 30 jours.

2.6. Validation du projet

Dans le cas de prises de vues aériennes et/ou de montage le client dispose de 10 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à compter de la livraison des fichiers liés à l’exécution de la prestation. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

3.Prix

       3.1. Le prix, correspondant aux prestations

Le prix, correspondant aux prestations, objet du présent contrat, est détaillé dans un devis remis au client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention «Bon pour accord».

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes, le statut d autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293-B du CGI.

3.2. Les frais de dossiers.

Les frais de dossiers correspondent au montant des démarches nécessaires a l’obtention d autorisations spécifiques a la réalisation de la prestation.

4.Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectuera de la manière suivante :

30 % à la commande (en plus des frais de dossiers si applicable), le solde étant à effectuer à la livraison de la prestation.

Toutefois, dans le cas d’un dossier s’étalant sur une période de plusieurs mois, les factures payables à 30 jours seront émises selon un échéancier qui sera négocié entre le client et le prestataire et qui sera précisé dans les Conditions particulières.

En outre, dans le cas où une facture ne serait pas réglée à soixante jours, date de ladite facture, Drone & DIY sera habilité à suspendre l’exécution des travaux prévus par les présentes jusqu’au règlement de ladite facture, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du présent contrat du fait du prestataire.

Les paiements sont effectués par chèques à l’ordre de Mr GIREAUD JEREMY.

Des pénalités de retard de paiement sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales.

Ces pénalités sont d’un taux légal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal majorées de 5% par jour de retard. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

5.Livraison de la prestation de services

La livraison de la prestation de services, à savoir des fichiers images ou vidéos sera effectuée au Client soit sur CD ou DVD, soit envoyé directement par serveur sur Internet.

Le CLIENT est invité à s’assurer de la compatibilité de son lecteur avant toute commande.

En fonction de la prestation de services commandée, le Client prendra possession des images réalisées au plus tard 15 jours à dater de la réalisation, sauf en cas de demande de post-production ou cas de force majeure.

Drone & DIY s’engage par les présentes à une simple obligation de moyen quand au respect des dates de livraison. Toutefois, les retards éventuels qui pourraient être imputables à Drone & DIY tenant notamment aux conditions météorologiques… ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur ce document et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.

La livraison du projet ou des prestations désignées sur ce document ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers Drone & DIY, et quelle qu’en soit la cause.

6.Assurances

Drone & DIY s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers.

Drone & DIY s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

7.Propriété intellectuelle

       7.1. Droit à l’image

Lors de la réalisation de la prestation de services, pour toute prise de vues engageant une personne physique identifiable, le Client devra fournir à Drone & DIY une autorisation exprès et sans équivoque de la part de la personne filmée avant la réalisation de la prestation. Ce document sera réputé exact et Drone & DIY ne sera pas tenu de vérifier son exactitude ou son authenticité.

Le Client devra remettre a Drone & DIY, préalablement à l’exécution de la prestation de services, l’autorisation exprès du propriétaire des lieux de tournage (propriétaire terrain, propriétaire bâtiments…). Ces documents sont réputés exacts et Drone & DIY ne sera pas tenu de vérifier leur exactitude ou l’authenticité.

Drone & DIY ne pourra être tenu pour responsable de l’utilisation par le Client des images filmées ou réalisées pour son compte par Drone & DIY.

Le Client est seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait des prises de vues réalisées.

7.2. Droit d’auteur

Les prises de vue de Drone & DIY sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de Drone & DIY sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés.

En contrepartie du versement intégral de sa rémunération, Drone & DIY cède au client, les droits d’exploitation sur les productions réalisées dans le cadre du présent accord.

Les droits d’exploitation comprennent le droit de reproduction et le droit de représentation.

Le droit de reproduction comporte notamment :

Le droit de fixer, faire fixer, reproduire, faire reproduire, ou d’enregistrer, de faire enregistrer par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, les productions réalisées en tous formats.

Le droit d’établir et de faire établir, en tel nombre qu’il plaira au client, tous originaux, doubles ou copies des productions réalisées, sur tous supports, notamment vidéo ou autres inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

Le droit de mettre ou faire mettre les productions réalisées à disposition du public par tous procédés connus ou inconnus et notamment via Internet et tous procédés d’exploitation en ligne, téléphoniques, informatiques.

Le droit d’utiliser et d’autoriser un tiers quelconque à utiliser les productions réalisées.

Le droit de représentation comporte notamment :

le droit de diffuser les productions réalisées en intégralité ou par extraits, sur tous réseaux et dans tous systèmes numériques actuels ou futurs, destinés au public et notamment par tous procédés inhérents à ce mode d’exploitation.

Le droit de diffuser les productions réalisées, en totalité ou par extraits, et notamment dans le cadre de l’ensemble des actions de communication et des services et/ou activités du client, par quelque média, sur quelque support que ce soit et en tout lieu.

Le client accorde à Drone & DIY le droit d’utiliser à des fins publicitaires ou promotionnelles des extraits d’éléments photographiés ou filmés par Drone & DIY pour le Client.

8.Conservation de la production audiovisuelle et de ses rushes

Drone & DIY s’engage à conserver les fichiers livrables pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture.

Drone & DIY s’engage à conserver les rushes du client ayant servis au montage de sa production audiovisuelle pour une durée d’un mois à compter de la date de facture du projet. Au-delà, les rushes seront détruits. Le client peut toutefois demander à les récupérer par une demande écrite, les coûts de mise à dispositions étant à sa charge.

9.Responsabilité

Drone & DIY s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture de prestations de qualité.

Drone & DIY ne répond que d’une obligation de moyens. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.

10.Résiliation

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements et adressée par l’autre partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant.

11.Non sollicitation de personnel

Le client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de Drone & DIY ayant participé à la réalisation des travaux, objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

12.Confidentialité – Références

Drone & DIY et le client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.

Le client doit plus particulièrement respecter le savoir-faire du prestataire et le prestataire doit considérer comme confidentielles toutes les informations transmises par le client dans le cadre de l’exécution des présentes.

Le prestataire pourra librement faire figurer le nom du client, ainsi que son logo sur une liste de références.

13.Intégralité du contrat

Le présent contrat ainsi que les conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des conditions particulières.

14.Loi applicable – Litiges

Le présent contrat est régi par le droit français.

Les litiges sont réglés au choix du demandeur par voie d’arbitrage ou devant le Tribunal compétent.

15.Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Drone & DIY.

Toutes modifications de ces conditions générales de vente sans l’accord écrit de Drone & DIY est nulle.

Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande